Article 1 – Application des présentes conditions

Les présentes conditions générales (ci-après les “CGV”) expriment l’intégralité des obligations des parties, ces parties étant comme suit :

• D’une part, le vendeur :

CORNU Sylvie, titulaire du document d’identité 820251110215, de nationalité Française, enregistré au registre suivant : URSAFF sous la référence 903 980 613 00017, situé à 64 rue Grandval 51100 REIMS, joignable par téléphone sur le 0749453456 et par e-mail à l’adresse scsculptures@free.fr (ci-après le “vendeur”) ;

• D’autre part, l’acheteur, qui procède à un achat auprès du vendeur.

Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions générales, et notamment celles de l’acheteur

Elles sont notamment accessibles sur le site internet du vendeur dont l’adresse est comme suit : https://sc-sculptures.fr , ainsi que transmises et acceptées par l’acheteur systématiquement au moment de passer sa commande.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Article 2 – Objet

Le vendeur propose à la vente en ligne les produits suivants : sculptures en argile ou savon , notamment sur le site internet du vendeur dont l’adresse est comme suit : https://sc-sculptures.fr (ci-après le “site internet”).

Ces CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de ces ventes.

Ces CGV ne concernent que les achats effectués par des acheteurs situés sur le territoire français et livrés uniquement sur le territoire français. Pour toute livraison hors du territoire français, l’acheteur devra contacter le service commercial aux coordonnées suivantes, afin d’effectuer une demande spéciale pour vérifier si la vente est possible, compte tenu des modalités juridiques et de transport applicables : scsculptures@free.fr .

Article 3 – Informations précontractuelles

3.1. Généralités : L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat porté par les présentes CGV, d’une manière lisible et compréhensible, notamment par la voie du catalogue et des informations présentées en ligne sur le site internet du vendeur : des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L221-5, L111-1 et L111-2 du Code de la Consommation, dont une reproduction figure en annexe 3 des présentes CGV pour assurer une information complète et plus détaillée de l’acheteur.

3.2. Informations mentionnées dans les détails de la commande : Ont ainsi été transmises à l’acheteur, en application de l’article 3.1., avant la vente de manière claire et compréhensible, notamment par la voie du catalogue et des informations présentées en ligne sur le site internet du vendeur, les informations suivantes :

–                      Les caractéristiques essentielles du produit, qu’elles soient quantitatives et qualitatives.

–                      Le prix du produit ;

• Les prix étant indiqués toutes taxes et redevances comprises, et précisant toute éventuelle éco-participation versés aux éco-organismes, frais éventuels de livraison et / ou de mise en service et tout autre élément éventuel non-inclus.

• Dans les cas spéciaux où le prix ne peut pas être calculé à l’avance (commande spéciale, sur mesure, etc.), le vendeur a bien transmis avant la vente le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels.

• Lorsque les frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, le vendeur a bien transmis avant la vente la mention portant qu’ils peuvent être exigibles.

• Dans le cas d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat assorti d’un abonnement, le prix total inclut le total des frais exposés pour chaque période de facturation. Lorsque de tels contrats sont facturés à un tarif fixe, le prix total inclut également le total des coûts mensuels. Lorsque le coût total ne peut être raisonnablement calculé à l’avance, le mode de calcul du prix a bien été communiqué à l’acheteur par le vendeur avant la vente.

–                      Dans les cas où l’exécution du contrat n’est pas immédiate, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le produit.

–                      Les informations relatives aux fonctionnalités de tout contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité et à l’existence de toute restriction d’installation de logiciel.

–                      Les informations relatives aux coûts de l’utilisation de toute technique de communication à distance, s’il en est (notamment internet ou téléphone).

–                      Les informations relatives à l’existence de tout code de bonne conduite et la manière dont on peut en obtenir copie le cas échéant, s’il en est.

–                      Les informations relatives aux cautions et garanties, le cas échéant.

–                      La durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.

–                      En outre, dans le cas où le produit vendu implique la possibilité de remplacement de pièces détachées, le vendeur a bien informé l’acheteur de la période pendant laquelle ou la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles sur le marché, de manière lisible et par écrit (sous réserve d’en avoir été lui-même informé par le fabricant).

3.3. Informations préalables et mentionnées dans ces CGV : Au surplus, sont transmises à l’acheteur en application de l’article 3.1. les informations suivantes par le biais des présentes CGV :

–                      Les informations concernant le vendeur (notamment à l’article 1 des présentes CGV).

                                                Les informations relatives aux garanties légales, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre de ces garanties ou de toute autre garantie contractuelle s’il en est (notamment dans le cadre de l’article 11 des présentes CGV).

–                      Les conditions de ventes, dont notamment les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat (notamment dans le cadre des articles 7, 8, 9 et 10 des présentes CGV).

–                      Les modalités de service après-vente, s’il en est (notamment dans le cadre de l’article 11 des présentes CGV).

–                      Les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation (notamment dans le cadre de l’article 12 des présentes CGV).

–                      Les informations relative à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la Consommation (notamment dans le cadre de l’article 20 des présentes CGV).

–                      L’acheteur est informé par les présentes de son droit d’inscription à la liste d’opposition au démarchage téléphonique “Bloctel” (pour plus d’informations : https://www.inc-conso.fr/content/demarchage-telephonique-la-nouvelle-liste-dopposition-bloctel-entre-en-vigueur-le-1er-juin).

Article 4 – La commande

4.1. L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, notamment sur le site internet du vendeur, au moyen du / des formulaire(s) de commande qui y figure, pour tout produit catalogué et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par le vendeur.

4.2. La commande ne peut être valable que si l’acheteur accepte les présentes CGV, en cliquant à l’endroit prévu à cet effet sur le site internet du vendeur, ou en les signant, ou en les acceptant par e-mail. L’acheteur doit également préciser les informations requises (aussi bien personnelles comme son identité et son adresse, que celles relatives à la commande comme le mode de livraison et de paiement) afin de valider sa commande.

La vente, sous réserve de sa validité conditionnée ci-dessus, ne donnera lieu au transfert de propriété du produit à l’acheteur qu’après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix correspondant à la commande, même si le produit a déjà été livrée.

4.3. Toute commande passée auprès du vendeur, notamment sur son site internet, vaut acceptation des prix et descriptions des produits tels que présentés.

4.4. En cas de problème lié à la validité de la commande, ou de défaut de paiement, refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités, adresse erronée ou tout autre problème similaire sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à la résolution complète du problème. Dans les mêmes cas, le vendeur peut également annuler la commande (totalement ou partiellement).

En outre, le vendeur se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

4.5. Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut obtenir les informations nécessaires aux coordonnées téléphoniques suivantes : 0749453456, disponibles du lundi au vendredi de 14h à 17h (coût d’un appel normal).

Article 5 – Preuve de la commande

Pour ce qui est de la vente en ligne, la fourniture du numéro de carte bancaire de l’acheteur, le virement bancaire de l’acheteur ou son envoi d’un tout autre moyen de paiement par la poste ou d’une toute autre façon, ensemble avec la validation de la commande sur le site internet, vaudront preuve de son consentement à l’achat, et donneront lieu par conséquence à l’exigibilité des sommes dues conformément aux détails de la commande. Cela vaudra acception expresse de toutes les opérations effectuées et à effectuer.

En cas d’utilisation frauduleuse des moyens de paiement électronique utilisés pour passer la commande, l’acheteur et / ou le véritable titulaire des moyens de paiement devra en informer le vendeur dans les meilleurs délais, en contactant le numéro suivant : 0749453456, disponibles du du lundi au vendredi de 14h à 17h (coût d’un appel normal).

Article 6 – Confirmation de la commande et conservation des termes du contrat

Le vendeur fournit à l’acheteur un exemplaire du contrat (constitué par la commande et ses détails, ainsi que les présentes CGV) sur un support durable, notamment par l’envoi d’un e-mail accusant réception de la commande.

De manière générale, l’acheteur accepte l’usage du courrier électronique comme moyen de transmettre toute information nécessaire ou utile à la formation ou à l’exécution du contrat.

Article 7 – Les produits, les prix et les paiements

7.1. Présentation des produits : Ces CGV s’appliquent aux produits présentés à la vente par le vendeur, notamment sur son site internet, toujours dans la limite des stocks disponibles.

7.2. Détermination des prix : Les prix applicables sont ceux indiqués par le vendeur au moment de la commande.

Le vendeur peut librement modifier ses prix à n’importe quel moment, les tarifs en vigueur tels qu’indiqués pour chaque produit au moment de la commande restant ceux qui sont applicables.

Les prix sont indiqués en euros.

Les frais de livraison restent à la charge de l’acheteur et sont toujours indiqués avant la validation de la commande.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande, sachant que tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits sans qu’il puisse en être tenu rigueur au vendeur.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, par exemple environnementales, venaient à être créées, ajustées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits sans qu’il puise en être tenu rigueur au vendeur.

7.3. Modes de paiements :  Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur, dont une liste est dressée sur son site internet, notamment au moment de la commande. Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.

7.4. Le moment du paiement : Sans préjudice des dispositions de l’article 4.2. sur la validité et le transfert de propriété, les dates de paiement sont comme suit :

Le paiement de la totalité du prix est effectué en une seule fois. A aucun moment, les sommes payées ne peuvent être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Le prix est payable immédiatement au moment de la commande.

7.5. Le moment de l’encaissement : Sans préjudice des dispositions précédentes, les dates d’encaissement des paiements sont comme suit :

Une fois effectués, les paiements sont encaissés avec un débit de la carte de paiement , immédiatement ou dans les meilleurs délais suivant la date de paiement prévue ci-dessus.

7.6. Procédure de vérification d’identité : Le vendeur se réserve le droit de demander à l’acheteur de lui adresser par e-mail une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile, ce afin de bien vérifier l’identité de l’acheteur par rapport aux moyens de paiement utilisés. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des documents envoyés.

Article 8 – Délais de livraison, résolution et indisponibilité

8.1. Délais de livraison : Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne sur le site internet, les délais d’expédition applicables sont ceux qui sont indiqués ci-dessous, ou par exception ceux qui sont indiqués spécialement par le vendeur dans la description du produit au moment de la commande. Les délais d’expédition courent à compter de la date de l’accusé de réception de la commande.

Pour les livraisons en France Métropole, le délai général de livraison, sauf mention spéciale par le vendeur au moment de la commande, est entre deux et cinq jours ouvrables.  

8.2. Résolution pour retard : En cas de non-respect du délai ci-dessus, l’acheteur devra, avant de pouvoir effectuer toute résolution du contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable et approprié. Ce n’est qu’à défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai que l’acheteur pourra librement résoudre le contrat, s’il le souhaite. L’acheteur sera libre d’accomplir ces formalités (injonction d’exécuter, puis résolution) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur tout autre support durable, comme par exemple un e-mail envoyé à l’adresse suivante : scsculptures@free.fr .

Le contrat sera considéré comme résolu à la date de la lettre ou de l’écrit informant le vendeur de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.

En revanche, l’acheteur pourra toujours résoudre immédiatement le contrat, si et seulement si les dates ou délais ci-dessus sont pour lui une condition essentielle du contrat, ou s’il est manifeste que le vendeur ne livrera pas le produit.

Lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes déjà versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat est résolue.  

Lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur dans les délais requis, les sommes dues sont de plein droit majorées :

–  de 10 % si le retard est compris dans les 30 jours au-delà du terme,

–  de 20 % jusqu’à 60 jours,

–  de 50 % au-delà.

8.3. Indisponibilité : En cas d’indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informera l’acheteur dès que possible. L’acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours suivant la connaissance par le vendeur de la décision de l’acheteur de renoncer à l’achat, soit l’échange du produit.

Article 9 – Modalités de livraison et livraison anormale, ouverte ou endommagée

9.1. Modalités de la livraison : La livraison s’entend de la transmission à l’acheteur de la possession physique et du contrôle du produit. Les produits commandés sont livrés conformément aux modalités suivantes, et par les transporteurs suivants : LA POSTE.
9.2. Réception par l’acheteur ou par des tiers : Le vendeur est tenu d’effectuer la livraison à l’adresse indiquée par l’acheteur, entre les mains de l’acheteur ou des tiers présents sur place et qui sont tenus de recevoir la livraison pour le compte de l’acheteur (notamment lorsque la livraison s’effectue à toute autre adresse que celle du domicile de l’acheteur entre les mains du personnel d’une entreprise, d’un hôtel, d’un camping, etc., ou entre les mains d’un tiers présent au domicile de l’acheteur).

9.3. Adresse de livraison : Les produits sont livrés uniquement à l’adresse indiquée par l’acheteur au moment de la commande. L’exactitude de cette adresse incombe donc à l’acheteur.  Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié à l’acheteur aux frais de ce dernier, cette réexpédition pouvant être conditionnée par le vendeur au paiement par avance des frais supplémentaires de réexpédition.

L’acheteur peut, sur option, obtenir l’envoi d’une facture à une adresse de facturation différente de celle de la livraison, en validant l’option prévue à cet effet au moment de la commande.

9.4. Livraison anormale, ouverte ou endommagée : Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, ou manifestement anormal, l’acheteur doit immédiatement vérifier l’état des articles.

Que le transporteur ait été missionné par le vendeur ou l’acheteur (cf. article 10 des présentes CGV), la procédure qui suit est toujours applicable.

Si l’emballage ou le produit ont été endommagés, ouverts avant livraison ou présentent un caractère anormal au niveau de leur état, l’acheteur doit impérativement et immédiatement refuser le colis. De même, qu’il y ait refus du colis ou pas, l’acheteur doit impérativement et immédiatement indiquer sur le bordereau / bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produit cassé, produit anormal dans son état, emballage ouvert, etc….). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne manifestement autorisée par lui, a signé le bordereau / bon de livraison.

En outre, conformément à l’article L133-3 du Code de Commerce, et afin d’assurer l’efficacité de toute action ultérieure, l’acheteur devra confirmer et / ou mentionner par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les trois jours suivant la réception du ou des articles, non-compris les jours fériés, et transmettre une copie de ce courrier par simple courrier ou courrier électronique au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site. Conformément à l’article L224-65 du Code de la Consommation, dans le cas où l’acheteur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné ci-dessus et qui éteint toute action contre le transporteur est porté à dix jours.

Nonobstant toute acceptation de la livraison ou l’absence de réserve faite au moment de la livraison, si aucune réserve n’est transmise au transporteur et au vendeur conformément au paragraphe ci-dessus, le produit et son emballage seront, de fait, présumés simplement comme ayant été vendus et livrés en bon état sans aucune anormalité.

Article 10 – Transfert des risques

Tout risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré à l’acheteur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.

Lorsque l’acheteur confie la livraison du produit à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur.

Article 11 – Garantie des produits et service après-vente

Les garanties qui suivent sont prévues par les articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du Code de la Consommation, et les articles 1641 et 1648 du Code Civil, lesquels sont reproduits en annexe 1 des présentes CGV.

Garanties légales

Le vendeur, qui pour rappel est dénommé CORNU Sylvie, situé 64 rue Grandval 51100 REIMS, est le garant de ce qui suit. Afin de demander la mise en œuvre des garanties suivantes, l’acheteur peut contacter le vendeur sur le numéro suivant 0749453456 (disponible du lundi au vendredi de 14h à 17h, prix d’un appel normal) ou par e-mail à l’adresse scsculptures@free.fr .

De sorte que l’acheteur peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité des articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation, ou au titre de la garantie des vices cachés de la chose vendue des articles 1641 et suivants du code civil.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité des articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation, il est rappelé que :

– L’acheteur peut actionner cette garantie si le produit n’est pas conforme à la commande (en termes de nature, de quantité ou de qualité), ou présente des défauts présents au moment de la vente et qui la rendent impropre à l’usage auquel il est destiné.

– L’acheteur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir sur ce fondement.

– L’acheteur peut choisir entre la réparation et le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la Consommation, et si cela n’est pas possible, entre une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat.

– Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

–  Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale, le cas échéant, et de la garantie des vices cachés.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil, il est rappelé que :

– L’acheteur peut actionner cette garantie si le produit présente des défauts cachés, existant au moment de la vente, et qui la rendent impropre à l’usage auquel il est destiné.

– L’acheteur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir sur ce fondement, bien que dans tous les cas l’action ne pourra être portée que dans un délai maximum de cinq ans à compter de la vente.

– Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

Garanties contractuelles et commerciales

En plus des garanties légales ci-dessus, le vendeur n’offre aucune garantie contractuelle commerciale.

Service après-vente

Le vendeur ne propose pas de service après-vente spécifique.

Article 12 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour se rétracter et ainsi retourner tout produit ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.

Les produits doivent cependant être retournés dans un emballage approprié à leur nature et en parfait état dans les quatorze jours au moins suivant la communication de la décision de rétractation au vendeur. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (accessoires, notices, etc….) permettant leur recommercialisassions à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé à l’adresse e-mail suivante : scsculptures@free.fr , à l’aide du formulaire de rétractation disponible en annexe 2 des présentes. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté, si celui-ci est dénué d’ambiguïté et exprime la volonté non-équivoque de l’acheteur de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) ainsi que les frais de livraison, sauf les frais additionnels dus à un mode de livraison particulier choisi par l’acheteur et différent du mode de livraison standard proposé par le vendeur.

Les frais de retour restent à la charge de l’acheteur.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours maximum à compter de la réception par le vendeur de la rétractation, quoique le vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de celui-ci, la date retenue étant celle du premier de ces faits. 

Article 13 – Force majeure et cas fortuit

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties (leur étant irrésistibles), imprévisibles au moment de la conclusion du contrat, et empêchant l’exécution de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties concernées par l’empêchement, et entraînent leur suspension en cas d’empêchement temporaire, ou la résolution en cas d’empêchement définitif.

Tout évènement causé par une épidémie, pandémie, ou maladie liée à la Covid-19, sera considéré comme ayant un caractère imprévisible à l’égard des parties, quoi qu’il en soit.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété pleine et entière du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 15 – Données personnelles

Les données personnelles de l’acheteur sont traitées en conformité avec la politique de données personnelles suivante du vendeur :  https://sc-sculptures.fr/politique-de-confidentialite/.

Article 16 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides, non-écrites ou inexistantes, ou déclarées comme telles, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur validité, force et portée.

Article 17 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 18 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 19 – Langue du contrat

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 20 – Médiation

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

De plus, l’acheteur peut également saisir la plateforme en ligne de règlement des litiges (pour plus d’informations : https://www.inc-conso.fr/content/la-plateforme-de-reglement-en-ligne-des-litiges).

Article 21 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Les juridictions compétentes sont celles, reconnues compétentes selon les règles de compétence territoriale interne françaises, de la République Française.

ANNEXE 1 – Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la Consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la Consommation

Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la Consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la Consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code Civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

ANNEXE 2 – Formulaire de rétractation

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (conforme à l’annexe à l’article R221-1 du Code de la Consommation)

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de ____________________________________________________, situé à _____________________________________, joignable par e-mail sur l’adresse ____________________________________.

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

ANNEXE 3 – INFORMATION PRE-CONTRACTUELLE

Article L221-5 du Code de la Consommation

Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ;
3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
4° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25 ;
5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat.
Dans le cas d’une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l’article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l’identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l’article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire.

Article L111-1 du Code de la Consommation

Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;
3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ;
5° S’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence de toute restriction d’installation de logiciel, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.
La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat.
Les dispositions du présent article s’appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d’une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l’environnement.

Article L111-2 du Code de la Consommation

Outre les mentions prévues à l’article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d’un contrat de fourniture de services et, lorsqu’il n’y a pas de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

les informations complémentaires qui ne sont communiquées qu’à la demande du consommateur sont également précisées par décret en Conseil d’Etat.